Suite à une proposition d’amendement d’Irrigants de France, de la FNSEA, des JA, de l’APCA et de la Coopération agricole sur la limitation des recours sur les ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation, trois amendements ont été adoptés dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap) : deux amendements gouvernementaux : l’un visant à préciser par décret les modalités d’évaluation des volumes prélevables, et l’autre à dresser un état des lieux des contentieux, ainsi qu’un amendement du rapporteur de la loi, le Député Kasbarian, pour l’encadrement des recours contre les projets de stockage.
Cependant, le 3 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi par plus de soixante députés. Ainsi le projet de loi qui avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 5 mars 2020, puis par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2020, puis après accord en commission mixte paritaire, par le Sénat le 27 octobre, puis définitivement par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020, a été soumis à l’avis du conseil constitutionnel, qui a déclaré le 3 décembre que tous les articles relatifs à l’irrigation étaient inconstitutionnels.
Soulignons la mobilisation du réseau Irrigants de France, qui en portant les enjeux des textes proposés auprès des parlementaires, avait contribué à faire adopter les 3 articles, qui ont été depuis retirés.