Editorial : La croissance par l’innovation
Aucun esprit éclairé ne saurait s’opposer aux objectifs vertueux du Pacte vert. Réduire l’empreinte carbone, maintenir la biodiversité, respecter l’équilibre hydrique, promouvoir une agriculture durable, … Les objectifs sont si ambitieux qu’on pourrait les comparer à l’escalade d’une pente très raide. Sauf que la Commission européenne s’appuyant sur un dogmatisme bureaucratique a choisi de gravir la montagne par le mauvais versant. Le Pacte vert, en effet, est une potion amère qui, loin de promouvoir l’agriculture européenne pourtant indispensable à l’équilibre alimentaire mondial, enserre les producteurs et les filières dans un schéma économique punitif et régressif. L’idéologie dominante est quantitative : moins de produits phyto, moins d’engrais, moins d’eau, moins de rendements, moins d’exportations, … Cette stratégie est doublement erronée : elle est démoralisante pour les agriculteurs et défavorable à la nécessaire croissance économique.
En réalité la Commission – hélas suivie par un certain nombre d’Etats membres – oublie que les scénarios économiques pour avoir une chance de se réaliser doivent être construits en intégrant l’innovation technologique. A titre d’exemple concret, ce n’est pas en déclarant la guerre au stockage de l’eau aux fins d’irrigation qu’on va s’adapter au changement climatique, mais en innovant, en améliorant les moyens de stockage, les outils de pilotages, en créant de nouvelles semences plus résistantes au stress hydrique. Telle est la stratégie de ceux qui misent sur leur agriculture, de la Chine ou des USA, mais hélas pas de l’Union européenne. Associer la science, l’innovation, l’agriculture de précision, les nouvelles technologies à l’ensemble des législations agricoles et alimentaires nous semble être une priorité pour laquelle il faut se mobiliser, se battre, expliquer et convaincre. Cet objectif que nous devons nous assigner comme prioritaire doit nous amener à de nouveaux comportements, à de nouvelles stratégies d’influence, plus basée sur l’agilité et le collectif. Nous devons combiner visibilité et crédibilité. Bien plus que de la communication, c’est de la pédagogie que nous devons faire notre cheval de bataille. Expliquer encore et encore. Et dénoncer les clichés et autres caricatures qui stigmatisent le monde agricole.
Et pour cela encore il faudra faire preuve d’innovation et créativité dans le rétablissement d’un rapport de forces plus favorable à nos intérêts légitimes. C’est la condition sine qua non pour qu’enfin nous puissions à nouveau envisager sereinement d’aborder le futur de l’agriculture européenne à travers une contribution à la croissance en faisant appel à l’innovation.
Céline Duroc
Permanent Delegate CEPM,
General Director AGPM
LA PAC PRÊTE À DÉMARRER, MAIS PAS AVEC L’ACCORD DE TOUS
Le dernier plan stratégique national de la politique agricole commune, vieille de 60 ans, n’a été approuvé que le 13 décembre 2022, ouvrant la voie à la mise en oeuvre de la nouvelle PAC à partir du 1er janvier 2023. Entre autres choses, près de 20 milliards d’euros d’aide au revenu de base seront distribués chaque année aux agriculteurs éligibles – les petites et moyennes exploitations de 25 pays de l’UE recevront une aide au revenu plus élevée grâce à un paiement redistributif s’élevant à 10,6 % de tous les paiements directs. Néanmoins, les médias ont fait état de nombreuses
controverses au cours de la période qui a précédé l’approbation du plan néerlandais. Bien que les Pays-Bas aient été parmi les premiers pays à remettre leur plan stratégique national dès le début de 2022, le commissaire Wojciechowski et son équipe ont gardé le plan en captivité jusqu’à la dernière minute. Selon lui, la façon dont le Green Deal est mis en oeuvre dans les pays hautement industrialisés comme les Pays-Bas punit des pays comme la Pologne ou la Bulgarie où l’agriculture est moins hyper-mécanisée. Le commissaire a fait valoir qu’il n’était pas juste de fixer les mêmes exigences pour tous les États membres et a rédigé une lettre à la présidente Von der Leyen pour lui faire part de ses préoccupations. En ce qui concerne le plan néerlandais, le commissaire a
déclaré que « l’agriculture néerlandaise utilise 50 fois plus d’énergie que la Bulgarie, dépasse largement la moyenne européenne d’utilisation de pesticides par hectare et émet quatre fois plus de CO2 par hectare que la moyenne européenne ». Au milieu des différentes métaphores et plaintes concernant le plan, le président de la Commission, Ursula von der Leyen, a finalement rejeté l’idée que le plan pourrait être rejeté et a déclaré que la Commission pourrait intervenir et approuver le plan si nécessaire. Wojciechowski a finalement accepté l’approbation.
SUR : LE CONSEIL DEMANDE À LA COMMISSION DES DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES SUR LA PROPOSITION
En novembre 2022, il a été signalé que le Conseil, représenté par la majorité des États membres, serait disposé à demander à la Commission des données complémentaires sur la proposition relative à l’utilisation durable des pesticides. Les Etats Membres affirment que l’étude d’impact fournie par la Commission est basée sur des données collectées et analysées avant le début de la
guerre de la Russie en Ukraine et qu’elle ne tient pas compte de l’impact à plus long terme sur la sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agricole de l’UE. Le 2 décembre 2022, les attachés agricoles ont déjà commencé à travailler sur les détails d’une décision du Conseil demandant officiellement à la Commission de fournir davantage de données sur la proposition. La
décision finale a finalement été adoptée le 19 décembre 2022, lors du Conseil « Énergie ». La décision demande une étude complétant l’étude d’impact existante sur les aspects suivants : I) les impacts quantitatifs de la proposition sur la production alimentaire dans l’UE ; II) les conséquences de la proposition sur la disponibilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’UE ; III) l’impact potentiel de la proposition sur les prix des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en général et en particulier pour les produits alimentaires de base ; IV)
les impacts quantifiés de la charge administrative accrue sur la compétitivité et la rentabilité des petites et moyennes exploitations agricoles ; V) la disponibilité d’alternatives aux pesticides et le risque potentiel accru d’introduction et de propagation d’organismes nuisibles dans l’Union ; VI) la quantification de l’impact de l’interdiction des pesticides dans les zones sensibles ; VII)
la quantification des impacts de la proposition de restriction des pesticides sur les peuplements forestiers et la biodiversité dépendant des forêts. La CEPM se félicite de la décision du Conseil concernant les données complémentaires sur la proposition de SUR. L’analyse d’impact mentionnée par la Commission n’est qu’un aperçu qualitatif de diverses options politiques et d’un certain nombre d’études sur le nouveau paysage réglementaire et ne sert pas de base à la proposition SUR.
ACCORDS COMMERCIAUX : DENI DE DEMOCRATIE ?
Début décembre 2022, la Commission a annoncé que l’Union Européenne avait trouvé un accord de principe concernant la modernisation de la partie commerciale de l’accord d’association UE-Chili datant de 2002. Si cet accord ne pose pas de problème à la filière maïs, le Chili n’étant pas un grand acteur mondial, les méthodes de la Commission interrogent. En effet, la Commission Européenne a également annoncé que l’accord sera divisé en deux parties : d’une part, un accord-cadre avancé comportant l’ensemble de l’accord et devant être ratifié par la totalité des états membres, et, d’autre part, un accord de libre-échange « intérimaire » couvrant uniquement les sujets commerciaux relevant de la compétence exclusive de l’UE et pouvant se contenter de la ratification par une majorité qualifiée des Etats-membres… L’accord « intérimaire » expirera à l’entrée en vigueur de l’accord cadre… mais il ne sera pas pour autant remis en cause si l’accord-cadre devait ne pas être validé par les Etats- Membres ou le Parlement Européen ! Cette savante architecture juridique permet ainsi à la Commission d’outrepasser l’éventuelle opposition du Parlement Européen, des Etats-membres, et le cas échéant de leurs Parlements nationaux, à ses propositions d’accords commerciaux. Ces méthodes, qui interrogent du point de vue démocratique, sont très inquiétantes à l’heure où la mise en cohérence de la politique commerciale de l’Union et de sa politique agricole est plus que jamais nécessaire. On peut craindre qu’un tel montage soit de nouveau utilisé pour mettre en oeuvre de manière « intérimaire » un accord commercial avec le Mercosur par exemple, beaucoup plus dommageable pour l’ensemble de la filière maïs par la multiplication d’importants quotas libres de droits de douane sur le grain comme sur les produits transformés (amidon, maïs doux, bioéthanol…) et ce, sans contrepartie réelle du Brésil et de l’Argentine sur les aspects phytosanitaires ou climatiques… La CEPM attend que les Etats-membres et le Parlement Européen s’opposent à de telles manœuvres de la Commission afin de faire vivre un réel débat démocratique européen sur le sujet des accords commerciaux. Sans quoi, le risque est réel de sacrifier l’agriculture européenne sur l’autel du libre-échange.
DERNIERS DÉVELOPPEMENTS SUR LA PROPOSITION RED III
La guerre en Ukraine a ramené l’énergie en tête de l’agenda européen. La présidence tchèque a donné la priorité aux négociations sur les dossiers en suspens dans le cadre du paquet « Fit for 55 » et, depuis le début du mois d’octobre, les trois premiers trilogues sur ce dossier ont eu lieu – le 16 octobre, le 15 novembre et le 15 décembre 2022. Avant le début des trilogues, la seule chose en suspens était la position de négociation finale du Parlement européen, qui a finalement été adoptée le 14 septembre avec 418 voix pour, 109 contre et 111 abstentions. Les députés ont approuvé l’objectif de 45 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE d’ici à 2030, soit l’objectif proposé par la Commission dans le cadre de la communication RePowerEU. Lors d’une conférence de presse, le rapporteur Markus Pieper (PPE, Allemagne) a salué l’adoption de l’amendement 13 à l’article 27 sur l’hydrogène vert, qui assouplit les règles de production des carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO), y compris l’hydrogène renouvelable. Malgré ces développements positifs, les discussions sont loin d’être finalisées. Les négociations se poursuivront sous la présidence suédoise et une adoption finale du texte est attendue au second semestre 2023, déjà sous la présidence espagnole. La CEPM accorde une grande importance à ces
discussions et continuera à les suivre de près. La CEPM regrette que la contribution des biocarburants issus de cultures, y compris le bioéthanol de maïs, ne soit pas mieux soutenue. Le rôle des biocarburants devrait être mieux promu dans l’ensemble du paquet « Fit for 55 », et en particulier dans la proposition RED III.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2023 : À QUOI S’ATTENDRE
Le 18 octobre, la Commission européenne a adopté son programme de travail 2023, qui définit l’agenda législatif pour les mois à venir. Le programme contient 43 nouvelles initiatives politiques dans différents domaines, dont certaines font suite aux résultats de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Dans le domaine de la sécurité et de la qualité alimentaire, deux propositions manquaient au programme, la proposition de révision du règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – également connue sous le nom d’étiquette nutritionnelle – et la proposition sur les matériels de reproduction des plantes et des forêts – également connue sous le nom de législation sur les semences. Parmi les propositions qui ont été incluses dans le
programme, nous trouvons : I) une proposition de législation sur les nouvelles techniques génomiques (Q2 2023) ; II) une proposition de cadre législatif pour les systèmes alimentaires durables (Q3 2023) ; et III) une proposition sur la protection, la gestion durable et la restauration des sols de l’UE (Q2 2023). La CEPM suivra de près la publication et les discussions à venir sur les propositions ci-dessus. En particulier, les propositions NGTs et PRM (semences) sont d’une importance capitale pour la CEPM et les agriculteurs en général. Si elles sont bien formulées, ces propositions aideront les producteurs agricoles à faire face aux ambitions du Green Deal à la lumière d’une boîte à outils agricole rétrécie et des diverses charges réglementaires dérivées de la stratégie Farm to Fork.